Voici une très bonne nouvelle pour tous ceux qui ont des voisins bruyants, avant il fallait porter plainte et aller au tribunal pour obtenir une condamnation du voisin bruyant (voir voisin bruyant quoi faire). Maintenant il suffit de faire appel aux forces de l’ordre qui après avoir constaté le problème infligeront une amende immédiate.
Nouvelle legislation bruit voisinage
En effet, depuis le 12 février 2012, il existe désormais une amende forfaitaire de 68€ pour certains troubles du voisinage (bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité et les bruits particuliers qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé publique). Cela signifie qu’il n’y a plus besoin d’attendre la décision du juge. Cette amende, à l’instar des contraventions au code de la route, est infligée par les forces de l’ordre après constatation du problème. Le voisin bruyant devra alors s’acquitter d’une amende de 68€ dans les 45 jours suivants, sinon l’amende sera majorée à 180€.
Attention, cela ne dispense pas des premières étapes de Voisin bruyant quoi faire en 6 étapes simples, il faut toujours essayer en premier lieu de régler le problème à l’amiable avec le voisin, cela règle la plupart des nuisances sonores de voisinage.
Rappel de la loi sur le bruit voisinage
Article R1334-31 du code de la santé publique :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
8° Contraventions en matière de bruit :
a) Contraventions réprimées par l’article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ;
b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31, ou au fait d’en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
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photo par : Dan4th
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