Emmerder son voisin

Arbre du voisin trop grand : la loi laisse trente ans pour se plaindre

Loi arbre du voisin.

La Loi concernant l’arbre du voisin.

Une actualité parue dans la presse vient rappeler le délai de prescription pour se plaindre des arbres du voisin. Un copropriétaire de lotissement qui avait saisi la justice en 2010 parce que les arbres du voisinage dépassaient la hauteur autorisée par le règlement du lotissement.

La cour de Cassation vient de rappeler en 2013, que pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin ou de la distance de plantation des arbres par rapport à sa propriété, il faut agir dans un délai maximum de trente ans.

Détails du délai légal pour se plaindre des arbres du voisin

Réglementation hauteur arbre voisin

Hauteur des arbres du voisin.

Réglementation sur la hauteur des arbres du voisin.

Pour rappel, en l’absence de réglementation locale (municipalité, copropriété), la hauteur légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres plantés à moins de 2 mètre de distance depuis le centre du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de votre propriété.

Si l’arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètre, alors il n’y a pas de hauteur définie, sauf si l’arbre donne sur une route (dans un virage par exemple, la hauteur maximale est fixée à 3 mètre si l’arbre est planté à moins de 4 mètres du bord), ou que sa hauteur pose des problèmes à des lignes téléphoniques ou électriques.

Si un voisin a des arbres trop hauts par rapport à la distance de plantaison, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’élagage des arbres ou arbustes du voisin dont la taille dépasse la hauteur légale en rapport à la distance de plantaison, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation locale..

Si un voisin plante un arbres en l’an 2000 à 1 mètre de chez vous, et qu’en 2005 l’arbre dépasse la taille de 2 mètre, vous n’avez que jusqu’en 2035 pour en demander l’élagage.
Par contre, si la copropriété fixait une taille maximale à 1,5 mètre par exemple, le délai de prescription de 30 ans commence à partir du moment où les arbres atteignent la taille de 1,5m et non pas 2m.

Réglementation distance de plantation des arbres

Réglementation distance plantation arbres voisin.

La réglementation de la distance de plantation des arbres du voisin.

Pour rappel, en l’absence de réglementation locale, la distance légale de plantaison des arbres par rapport à la propriété du voisin est de 2 mètres minimum pour les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, et elle est de 0,5 mètre minimum pour les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Si un voisin a planté ses arbres trop prêt, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’arrachage des arbres ou arbustes du voisin plantés trop près de la limite de propriété, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de la plantaison des arbres.

Si un voisin plante des arbres en l’an 2000 trop près de chez vous, vous n’avez que jusqu’en 2030 pour en demander l’arrachage.

 

Source : Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 338).

Photos par : Uscè & Marc Lagneaugabriel.jorby

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3 Commentaires sur Arbre du voisin trop grand : la loi laisse trente ans pour se plaindre

  1. Boussemart dit :

    Bonjour,moi j’ai fait bâtir en 1989 ,le terrain a côté de chez moi était a l’abandon .Quelques années plus tard un voisin la acheté pour mettre le jardin et la maisonnette en location . Le problème il a un arbre qui me fait de l’ombre , il se trouve de quatre a cinq mètres de chez moi ,a partir de 15 heures plus de soleil sur ma terrasse en automne et l’été a partir de 18 heures ,les feuilles envahisses mon terrain et ma terrasse ,tout les jours je peut les ramasser.Cet arbre n’existé pas au moment de la construction de notre maison en plus il n’est pas élagué.Que faire ,

  2. guignard dit :

    Bonjour,
    J’aimerai savoir ce que je peux exiger de mon voisin qui a 2 pins qui se sont installés sauvagement chez lui mais qu’il est en train de laisser pousser allègrement et qui vont bientot me cacher la vue depuis la maison, sachant que nous avons un terrain en pente et quela perspective fait que ces pins vont nous enlever la vue principale de la maison alors que nous avons construit notre maison en fonction de cette vue il y a 30 ans et qu’il n’y avait donc pas d’arbres à ce moment là. Je signale que cette vue est en oblique. Que puis je exiger? Merci