Une actualité parue dans la presse vient rappeler le délai de prescription pour se plaindre des arbres du voisin. Un copropriétaire de lotissement qui avait saisi la justice en 2010 parce que les arbres du voisinage dépassaient la hauteur autorisée par le règlement du lotissement.
La cour de Cassation vient de rappeler en 2013, que pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin ou de la distance de plantation des arbres par rapport à sa propriété, il faut agir dans un délai maximum de trente ans.
Détails du délai légal pour se plaindre des arbres du voisin
Réglementation hauteur arbre voisin
Pour rappel, en l’absence de réglementation locale (municipalité, copropriété), la hauteur légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres plantés à moins de 2 mètre de distance depuis le centre du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de votre propriété.
Si l’arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètre, alors il n’y a pas de hauteur définie, sauf si l’arbre donne sur une route (dans un virage par exemple, la hauteur maximale est fixée à 3 mètre si l’arbre est planté à moins de 4 mètres du bord), ou que sa hauteur pose des problèmes à des lignes téléphoniques ou électriques.
Si un voisin a des arbres trop hauts par rapport à la distance de plantaison, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’élagage des arbres ou arbustes du voisin dont la taille dépasse la hauteur légale en rapport à la distance de plantaison, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation locale..
Si un voisin plante un arbres en l’an 2000 à 1 mètre de chez vous, et qu’en 2005 l’arbre dépasse la taille de 2 mètre, vous n’avez que jusqu’en 2035 pour en demander l’élagage.
Par contre, si la copropriété fixait une taille maximale à 1,5 mètre par exemple, le délai de prescription de 30 ans commence à partir du moment où les arbres atteignent la taille de 1,5m et non pas 2m.
Réglementation distance de plantation des arbres
Pour rappel, en l’absence de réglementation locale, la distance légale de plantaison des arbres par rapport à la propriété du voisin est de 2 mètres minimum pour les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, et elle est de 0,5 mètre minimum pour les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.
Si un voisin a planté ses arbres trop prêt, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’arrachage des arbres ou arbustes du voisin plantés trop près de la limite de propriété, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de la plantaison des arbres.
Si un voisin plante des arbres en l’an 2000 trop près de chez vous, vous n’avez que jusqu’en 2030 pour en demander l’arrachage.
Source : Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 338).
Photos par : Uscè & Marc Lagneau, gabriel.jorby
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