Emmerder son voisin

Refusez de payer des frais de quittance du proprio ou de l’agence !

emmerder son propriétaireNouvelle rubrique pour traiter des problèmes qu’il peut y avoir entre un locataire et son propriétaire ou l’agence immobilière. Il y aura des conseils aussi bien pour les locataires qui doivent résister à un propriétaire malhonnête, que pour les propriétaires qui doivent se protéger contre des locataires indélicats.

Pour les locataires.

Aujourd’hui nous parlons des frais de correspondance ou des frais de quittance que certains propriétaires ou certaines agence essayent de vous réclamer mensuellement.  Si vous êtes donc locataire d’un appartement ou d’une maison, et qu’un beau jour votre propriétaire (ou l’agence immobilière en charge) se dit qu’il pourrait vous facturer mensuellement certains frais, ne vous laissez pas faire !

Recommandé : Lettre type frais de quittanceCes frais de quittance ou frais de correspondance sont illégaux, ils ne sont pas à la charge du locataire. Voici une lettre type pour refuser le paiement de frais de quittance, elle est à envoyer en recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

J’ai constaté depuis le mois de <mois en question> que des [frais de quittance | frais de correspondance | frais postaux | frais d’agence | frais administratifs] me sont désormais facturés mensuellement au tarif de <somme en question> euros.

Je vous rappelle que l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose clairement que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Et l’article 4 indique que le propriétaire ne peut réclamer de frais d’envoi par la poste.

De plus, la Commission des clauses abusives considère comme illicites « les clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge des locataires ».

La cour de cassation a réaffirme ce principe dans un arrêt du 26 septembre 2006 (n° 05-11476).

En conséquences, je vous prie de ne plus me facturer ces frais, et de me rembourser les frais déjà perçus, soit la somme de <somme en question> euros.

Dans l’attende, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Thèmes recherchés ayant amené ici :
  • lettre de voisin,
  • frais de correspondance sur quittance de loyer,
  • frais de quittancement,
  • Comment faire chier une agence immobiliere,
  • une agence immobilire peut elle vous faire payer les frais de correspondance,
  • faire chier son agence de loction,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *